3. Préparez-vous à la conférence en vue d'un règlement amiable

J'ai fait une demande à l'aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Que se passera-t-il ensuite?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Préparez-vous à la conférence en vue d'un règlement amiable

Il faut vous préparer à votre conférence en vue d'un règlement amiable en rassemblant vos preuves, par exemple en réunissant vos documents et en convoquant vos témoins. La preuve doit porter sur les faits que vous devez démontrer pour faire valoir votre demande.

Documentation

Pour être des preuves valables, vos documents doivent être des originaux en lien avec votre dossier. Voici quelques exemples :

  • livres comptables;
  • contrats entre vous et le défendeur;
  • reçus indiquant vos dépenses causées par des actes du défendeur;
  • rapports d'experts tels que des inspecteurs en bâtiment ou des entreprises de réparations;
  • photos;
  • messages textes;
  • courriels.

Vous devez déposer des copies papier de tous les documents versés en ligne, y compris vos documents judiciaires. Si vous prévoyez utiliser de nouveaux documents comme preuves, vous devez les signifier au défendeur.

Témoins

Le tribunal vous enverra le formulaire Liste des témoins proposés (Formule 13A) avec l'avis de conférence en vue d'un règlement amiable. Sur ce formulaire, vous devez énumérer toutes les personnes que vous prévoyez appeler à la barre des témoins si votre affaire est plaidée en cour.

Ne citez que des témoins qui :

  • ont des renseignements importants qui aideront le juge à rendre sa décision;
  • peuvent livrer un témoignage favorable à la décision que vous souhaitez obtenir;
  • détiennent de l'information importante contre les arguments du défendeur.

Devant le tribunal, un témoin peut seulement témoigner sur ce qu'il sait, et non sur ce que d'autres lui ont dit. S'il parle de ce que d'autres ont dit, cela s'appelle une « preuve par ouï-dire ».

Signification au défendeur

Vous devez signifier au défendeur une copie de tous vos documents et la Liste des témoins proposés (Formule 13A), et déposer ces derniers au tribunal avec un affidavit de signification au moins 14 jours avant la conférence en vue d'un règlement amiable.

Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 1 avril 2019

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