Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?

3. Signifiez la demande au défendeur

Vous devez remettre à chacun des défendeurs une copie du formulaire Demande au greffier dûment remplie. Conservez l’orignal.

Si vous le faites conformément aux règles du tribunal, c’est ce qu’on appelle «  des documents ».

Signification du formulaire Demande au greffier

Vous pouvez signifier le formulaire Demande au greffier en personne ou engager un huissier.

L’huissier est une personne que vous pouvez engager pour signifier les documents à une autre personne en votre nom. Pour en trouver un dans votre secteur, rendez-vous au www.fr.canada411.ca et faites une recherche avec le terme « huissier ».

Vous pouvez également signifier vos documents par ou par service de messagerie. Conservez la preuve de livraison de vos documents pour montrer qu’ils ont bien été signifiés.

Si le est une entreprise, vous devez signifier les documents à un cadre au principal établissement de l’entreprise. Notez le nom de la personne à qui les documents ont été remis ainsi que la date et l’heure de la signification.

Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle. On considère quand même que vous les lui avez signifiés.

Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.

Affidavit de signification

La personne qui signifie le formulaire Demande au greffier doit remplir un affidavit de signification. Cet affidavit prouve au tribunal que la demande a été signifiée aux défendeurs.

L’affidavit de signification contient :

  • la date et l’heure de la signification du formulaire;
  • l’endroit où elle a été signifiée;
  • le nom et le prénom de la personne à qui elle a été remise;
  • la manière dont elle a été signifiée : en personne, par messagerie ou par courrier recommandé.

La personne qui remplit l’affidavit de signification doit déclarer sous ou affirmer solennellement que les renseignements fournis sont véridiques. Autrement dit, elle promet qu’ils sont exacts. Pour ce faire, elle doit signer l’affidavit devant une personne habilitée à superviser un serment ou une . Le greffier de la Cour des petites créances offre ce service gratuitement. Les avocats, les parajuristes et les commissaires aux affidavits peuvent aussi fournir ce service, mais ils facturent généralement des frais.

Dépôt des documents

Une fois l’affidavit de signification rempli et signé, il doit être joint au formulaire Demande au greffier et déposé auprès du tribunal.

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