3. Signifiez l'avis d'interrogatoire

Le débiteur ne me paie pas. Comment puis-je en savoir plus sur sa situation financière?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Signifiez l'avis d'interrogatoire

Signifier le document

Signifiez une copie signée de l'avis d'interrogatoire à chaque débiteur ou personne à interroger, au moins 30 jours avant l'audience.

Si vous donnez l'avis à une personne physique, fournissez-lui aussi une copie vierge de la formule de renseignements financiers. Si vous le donnez à une entreprise, cette formule n'est pas nécessaire.

Pour signifier les documents, donnez-les directement au débiteur. Cette façon de faire s'appelle une « signification directe ».

La signification directe peut se faire par :

  • vous;
  • votre avocat;
  • une entreprise que vous engagez pour signifier les documents.

Les entreprises qui signifient des documents s'appellent des « sociétés d'huissiers ».

Une fois les documents signifiés, remplissez et déposez au tribunal un affidavit de signification pour chaque personne ou entreprise à qui vous les avez signifiés. Vous devez le faire au moins trois jours avant l'interrogatoire.

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Mis à jour le 23 février 2017

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