3. Signifiez vos documents aux autres parties

Que faire si un jugement par défaut est rendu contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Signifiez vos documents aux autres parties

Vous devez remettre une copie de votre avis de motion et affidavit à l'appui ainsi que des pièces à toutes les personnes concernées par la procédure judiciaire, soit :

  • les demandeurs, c'est-à-dire les personnes qui vous poursuivent;
  • les défendeurs, soit les autres personnes qui se font poursuivre avec vous.

Si vous le faites conformément aux règles du tribunal, c'est ce qu'on appelle « signifier des documents ». Vous informez ainsi les autres parties de votre démarche et de vos intentions et leur donnez l'occasion de répondre.

Vous n'avez pas à signifier les documents aux défendeurs en défaut, car ils ne peuvent pas participer aux procédures judiciaires comme ils n'ont pas déposé de défense à temps.

Vous devez signifier vos documents au moins 7 jours avant la date où un juge entendra votre motion. Si vous ne pouvez pas respecter ce délai, communiquez avec le tribunal.

Signification des documents

Vous pouvez signifier vos documents en personne ou engager un huissier.

L'huissier est une personne que vous pouvez engager pour signifier les documents à une autre personne en votre nom. Pour en trouver un dans votre secteur, rendez-vous au www.fr.canada411.ca et faites une recherche avec le terme « huissier ».

Vous pouvez également signifier vos documents par courrier recommandé ou par service de messagerie. Conservez la preuve de livraison de vos documents pour montrer qu'ils ont bien été signifiés.

Si le défendeur est une entreprise, vous devez signifier les documents à un cadre au principal établissement de l'entreprise. Prenez en note le nom de la personne à qui les documents ont été remis ainsi que la date et l'heure de la signification.

Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle. On considère quand même que vous les lui avez signifiés.

Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.

Affidavit de signification

La personne qui signifie les documents doit remplir un affidavit de signification. Ce formulaire sert à prouver au tribunal que les documents ont été signifiés à toutes les parties de votre affaire.

L'affidavit de signification contient :

  • la date et l'heure de la signification de l'avis;
  • l'endroit où il a été signifié;
  • le nom et le prénom de la personne à qui il a été remis;
  • la manière dont il a été signifié : en personne, par messagerie ou par courrier recommandé.

La personne qui remplit l'affidavit de signification doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis sont véridiques. Autrement dit, elle promet qu'ils sont exacts. Pour ce faire, elle doit signer l'affidavit devant une personne habilitée à superviser un serment ou une affirmation solennelle. Le greffier de la Cour des petites créances offre ce service gratuitement. Les avocats, les parajuristes et les commissaires aux affidavits peuvent aussi fournir ce service, mais ils facturent généralement des frais.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Formules des Cours de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 1 avril 2019

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