Comment modifier une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

3. Signifiez votre demande au défendeur

Vous recevrez un courriel du tribunal accusant réception de votre demande du modifiée dans les 3 jours ouvrables suivant son dépôt.

Vous devez votre demande modifiée ainsi que les documents à l'appui au , et déposer une copie papier de ces derniers auprès du tribunal.

Vous êtes tenu de signifier vos documents dans les 6 mois suivant la date tamponnée sur votre demande originale qui vous a été renvoyée par courriel. Si vous ne respectez pas ce délai, le tribunal pourrait refuser d'entendre votre affaire ou vous pourriez perdre le droit de poursuivre le défendeur.

Signification de votre demande modifiée

Vous pouvez signifier votre demande modifiée en personne ou engager un huissier.

L'huissier est une personne que vous pouvez engager pour signifier les documents à une autre personne en votre nom. Pour en trouver un dans votre secteur, rendez-vous au www.fr.canada411.ca et faites une recherche avec le terme « huissier ».

Vous pouvez également signifier vos documents par ou par service de messagerie. Conservez la preuve de livraison de vos documents pour montrer qu'ils ont bien été signifiés.

Si le défendeur est une entreprise, vous devez signifier les documents à un cadre au principal établissement de l'entreprise. Prenez en note le nom de la personne à qui les documents ont été remis ainsi que la date et l'heure de la signification.

Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle. On considère quand même que vous les lui avez signifiés.

Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.

Affidavit de signification

La personne qui signifie la demande modifiée doit remplir un affidavit de signification. Cette formule sert à prouver au tribunal que les documents ont été signifiés au défendeur.

L'affidavit de signification contient :

  • la date et l'heure de la signification de la demande modifiée;
  • l'endroit où elle a été signifiée;
  • le nom et le prénom de la personne à qui elle a été remise;
  • la manière dont elle a été signifiée : en personne, par messagerie ou par courrier recommandé.

La personne qui remplit l'affidavit de signification doit déclarer sous ou affirmer solennellement que les renseignements fournis sont véridiques. Autrement dit, elle promet qu'ils sont exacts. Pour ce faire, elle doit signer l'affidavit devant une personne habilitée à superviser un serment ou une . Le greffier de la Cour des petites créances offre ce service gratuitement. Les avocats, les parajuristes et les commissaires aux affidavits peuvent aussi fournir ce service, mais ils facturent généralement des frais.

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