Comment annuler une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

3. Signifiez votre demande au défendeur

Signifiez la Formule 11.3A – Avis de désistement de demande au et déposez-la au greffe du tribunal.

Signifiez l’avis

Vous pouvez votre avis en personne ou engager un huissier.

L'huissier est une personne que vous pouvez engager pour signifier les documents à une autre personne en votre nom. Pour en trouver un dans votre secteur, rendez-vous au www.fr.canada411.ca et faites une recherche avec le terme « huissier ».

Vous pouvez également signifier vos documents par ou par service de messagerie. Conservez la preuve de livraison de vos documents pour montrer qu'ils ont bien été signifiés.

Si le défendeur est une entreprise, vous devez signifier les documents à un cadre au principal établissement de l'entreprise. Notez le nom de la personne à qui les documents ont été remis ainsi que la date et l'heure de la signification.

Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle. On considère quand même que vous les lui avez signifiés.

Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.

Remplissez l’affidavit de signification

La personne qui signifie l'avis doit remplir un affidavit de signification. Ce formulaire sert à prouver au tribunal que le document a été signifié au défendeur.

L'affidavit de signification contient :

  • la date et l'heure de la signification de l'avis;
  • l'endroit où il a été signifié;
  • le nom et le prénom de la personne à qui il a été remis;
  • la manière dont il a été signifié : en personne, par messagerie ou par courrier recommandé.

La personne qui remplit l'affidavit de signification doit déclarer sous ou affirmer solennellement que les renseignements fournis sont véridiques. Autrement dit, elle promet qu'ils sont exacts. Pour ce faire, elle doit signer l'affidavit devant une personne habilitée à superviser un serment ou une . Le greffier de la Cour des petites créances offre ce service gratuitement. Les avocats, les parajuristes et les commissaires aux affidavits peuvent aussi fournir ce service, mais ils facturent généralement des frais.

Cacher ce site