4. Allez à l'interrogatoire

Le débiteur ne me paie pas. Comment puis-je en savoir plus sur sa situation financière?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Allez à l'interrogatoire

Le débiteur et vous devez tous les deux être présents à l'interrogatoire. Vous pouvez vous faire accompagner par l'avocat ou le parajuriste qui vous représente si vous en avez un.

À l'interrogatoire, le débiteur devra donner des renseignements sur :

  • son institution bancaire;
  • ses comptes;
  • ses avoirs ou ses biens;
  • son travail, s'il en a un;
  • ses dépenses;
  • les raisons du non-paiement;
  • ses revenus;
  • l'argent qu'il a en banque;
  • tout autre sujet pertinent pour l'ordonnance judiciaire.

Prenez en note ce qui se passe à l'interrogatoire.

À l'interrogatoire, le juge pourra ordonner au débiteur de payer sa dette en entier ou de faire des versements à des dates précises.

Audience pour outrage au tribunal

Le juge peut convoquer une audience pour outrage au tribunal si le débiteur :

  • ne se présente pas à l'interrogatoire;
  • se présente à l'interrogatoire, mais refuse de coopérer.

À cette audience, le juge décidera si le débiteur est coupable d'outrage au tribunal. Si c'est le cas, le débiteur peut recevoir une peine d'emprisonnement ou une amende.

Si le juge convoque une audience pour outrage au tribunal contre le débiteur, le tribunal vous donnera un avis à ce sujet. Vous devrez signifier cet avis au débiteur et déposer au tribunal un affidavit de signification au moins sept jours avant l'audience.

Vous pouvez signifier vos documents :

  • en personne;
  • par la poste ou par télécopieur;
  • par service de messagerie.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Formules des Cours de l'Ontario
Mis à jour le 23 février 2017

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