Ma demande en ligne concerne un montant déterminé. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut?

4. Calculez les intérêts postérieurs au jugement

Les intérêts postérieurs au jugement commencent à courir le jour où vous obtenez votre jugement par défaut, et s'accumulent jusqu'à ce que le vous paie la somme due dans sa totalité, c'est-à-dire le capital et les intérêts.

Pour réclamer des intérêts postérieurs au jugement :

  1. À la question demandant si vous demandez des intérêts postérieurs au jugement, cliquez sur « Oui », puis choisissez :
  • soit le taux annuel convenu entre vous et le défendeur,
  • soit le taux fixé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
  1. Fournissez les renseignements demandés, puis cliquez sur « Vérifier les renseignements avant de les soumettre ».
  2. Si vous avez besoin de modifier un renseignement, cliquez sur « Modifier cette section ». Une fois les modifications effectuées, cliquez sur « Sauvegarder et retourner au résumé ».
  3. Si tous les renseignements sont complets et exacts, cliquez sur « Payer et soumettre ». Entrez alors l'information requise pour effectuer un paiement.
  4. Un résumé faisant état de votre demande et de votre paiement sera affiché à l'écran. Imprimez-le et conservez-le dans vos dossiers. Il sera aussi sauvegardé dans votre compte du Service de dépôt électronique.
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