Comment faire une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

4. Choisissez une méthode de dépôt

Vous avez le choix entre :

  • l’assistant aux formulaires;
  • le dépôt rapide.

L’assistant aux formulaires vous accompagnera de la première à la dernière étape du dépôt de votre demande. Optez pour cette solution si vous n’êtes pas familier avec le processus de dépôt à la Cour des petites créances.

Quant au dépôt rapide, il est destiné aux avocats, aux parajuristes et aux autres habitués du dépôt de demandes en ligne. N’optez pour cette solution que si votre formulaire de demande du demandeur est toute remplie et vos documents sont prêts à être téléversés.

Une fois votre méthode de dépôt choisie, vous ne pouvez plus revenir en arrière : vous devez mener à terme le processus avec la même méthode.

L’assistant aux formulaires est la meilleure solution pour la plupart des utilisateurs. C’est le moyen le plus sûr de ne pas sauter d’étape dans la procédure de dépôt.

Utilisation de l’assistant aux formulaires

Pour commencer, cliquez sur Déposer une demande du demandeur. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira. Prenez connaissance des conditions. Il sera alors facile de vous assurer que vous pouvez déposer votre demande par le Service de dépôt électronique.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service de dépôt électronique si :

  • vous-même ou la personne poursuivie avez moins de 18 ans;
  • vous-même ou la personne poursuivie êtes mentalement incapable;
  • vous n’avez pas l’adresse de la personne ou de l’entreprise que vous voulez poursuivre;
  • une ordonnance judiciaire vous interdit de faire une demande.

Vous devez accepter les conditions pour pouvoir continuer.

Vous devez aussi vous engager à conserver vos documents originaux pour une période de 3 ans, au cas où un juge voudrait les consulter lors d’une audience. Le Service de dépôt électronique sauvegarde les renseignements que vous inscrivez dans les formulaires, mais ne sauvegarde pas les copies des documents que vous joignez.

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