Comment modifier une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

4. Déposez vos documents auprès du tribunal

Une fois la demande signifiée au , vous devez déposer une copie papier des documents suivants auprès du tribunal :

  • votre demande du modifiée;
  • tous les documents à l'appui;
  • vos affidavits de signification.

Vous pouvez également déposer l'affidavit de signification en ligne. Pour ce faire :

  1. Ouvrez une session sur votre compte ONe‑key.
  2. Cliquez sur « Prochaines étapes ». L'onglet « Étape 2 – Signifier les documents aux défendeurs » sera en surbrillance en haut de la page.
  3. Cliquez sur « Charger et déposer l'affidavit ».
  4. Cochez les noms des défendeurs à qui vous avez signifié l'affidavit.
  5. Téléversez la copie numérisée de l'affidavit de signification ainsi que tout document à l'appui, comme les preuves de livraison du ou du service de messagerie.
  6. Écrivez la date de signification. Confirmez que les coordonnées du ou des défendeurs sont exactes. Puis, cliquez sur « Vérifier les renseignements avant de les soumettre ».
  7. Vérifiez si tous les renseignements fournis sont justes, puis cliquez sur « Soumettre ».

Après que vous lui ayez signifié votre demande, le défendeur a 20 jours pour déposer une défense.

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