4. Déposez vos formulaires et documents auprès du tribunal

Que faire si un jugement par défaut est rendu contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

4. Déposez vos formulaires et documents auprès du tribunal

Au moins 3 jours avant la date où un juge entendra votre motion, vous devez déposer vos documents auprès du tribunal, soit :

  • votre avis de motion et affidavit à l'appui;
  • vos pièces (éléments de preuve);
  • un affidavit de signification par partie.

Si vous ne pouvez pas le faire dans ce délai, communiquez avec le tribunal.

Frais

Le dépôt d'un avis de motion et affidavit à l'appui coûte 120 $. Si vous n'avez pas les moyens de payer, vous pouvez demander une dispense au tribunal. Si vous l'obtenez, vous n'aurez pas à payer de frais judiciaires.

Vous pouvez demander cette dispense si le revenu combiné de tous les membres de votre ménage :

  • provient principalement du programme Ontario au travail, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, du Régime de pensions du Canada ou de l'allocation d'ancien combattant;
  • totalise moins que les montants indiqués dans le Guide des demandes de dispense des frais.

Si vous êtes propriétaire d'une maison ou d'autres actifs, vous n'êtes pas admissible à une dispense.

Pour demander une dispense, remplissez la Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif et remettez-la au greffier du tribunal.

Si votre demande est approuvée, le greffier vous remettra un certificat de dispense des frais, que vous devrez montrer chaque fois que des frais vous seront demandés. Sinon, le personnel du greffe ne pourra pas vous en exempter.

Si le greffier ne vous accorde pas de dispense, vous pouvez demander au tribunal d'étudier votre demande. Dans ce cas, un juge examinera votre situation et déterminera si vous y avez droit. Vous pourriez en obtenir une s'il détermine que vous ne pouvez pas payer vos frais judiciaires pour une bonne raison.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 1 avril 2019

Parlez Français