J’ai perdu ma cause à la Cour des petites créances, mais je n’ai pas les moyens de payer ma dette. Que puis-je faire?

4. Demandez une audience sur la saisie-arrêt

Le peut demander au tribunal d’ordonner une . La -arrêt consiste à prendre directement l’argent que vous devez :

  • sur une source de revenus, comme votre salaire;
  • dans votre compte bancaire.

Si vous vous faites saisir

Le créancier ne peut pas saisir plus de 20 % de votre salaire. Par exemple, si vous gagnez 1 000 $ par semaine, il ne peut saisir que 200 $.

Normalement, il ne peut pas non plus saisir l’argent provenant des types de revenus suivants, même s’il est déposé dans votre compte bancaire :

  • Assurance-emploi
  • Aide sociale
  • Rentes

Cela dit, certains organismes gouvernementaux peuvent saisir vos rentes ou vos prestations d’aide sociale.

Le créancier doit vous  :

Quelqu’un d’autre pourrait avoir droit à une partie de vos revenus ou de votre compte bancaire. On dira de cette personne qu’elle est « cotitulaire de la créance ». Dans ce cas, le tribunal ne peut ordonner une saisie-arrêt que pour la part qui vous appartient. Par exemple, si vous avez un compte conjoint, la saisie-arrêt ne peut s’appliquer qu’à la moitié du compte.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ordonnance de saisie-arrêt

Vous pouvez demander une audience sur la saisie-arrêt si :

  • vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de saisie-arrêt qui vous a été signifié;
  • la saisie-arrêt vous causerait d’importants problèmes financiers.

À l’audience, vous pouvez demander au juge de modifier l’ordonnance de saisie-arrêt, par exemple en diminuant le montant à prendre sur votre salaire.

Pour demander une audience, remplissez un avis d’audience sur la saisie-arrêt. Cette formule est disponible au tribunal.

Signifiez l’avis d’audience sur la saisie-arrêt :

  • au créancier;
  • à tout cotitulaire de la créance;
  • à toute autre personne touchée par la saisie-arrêt, comme votre employeur si c’est votre salaire qui doit être saisi.

Vous pouvez le signifier :

  • en personne;
  • par la poste ou par télécopieur;
  • par service de messagerie.

Après avoir signifié l’avis, déposez-le au tribunal.

Une autre personne pourrait être visée par la dette. C’est le « cotitulaire de la créance ». Le cotitulaire peut aussi demander une audience sur la saisie-arrêt. Il doit le faire dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de saisie-arrêt.

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