J’ai perdu ma cause à la Cour des petites créances, mais je n’ai pas les moyens de payer ma dette. Que puis-je faire?

4. Demandez une audience sur la saisie-arrêt

La Cour des petites créances organise généralement des audiences de par le biais de Zoom. Si ce mode ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre audience autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu'elle se tienne en personne. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.

Le peut demander au tribunal d'ordonner une -arrêt. La saisie-arrêt consiste à prendre directement l'argent que vous devez :

  • sur une source de revenus, comme votre salaire;
  • dans votre compte bancaire.

Si vous vous faites saisir

Le créancier ne peut pas saisir plus de 20 % de votre salaire. Par exemple, si vous gagnez 1 000 $ par semaine, il ne peut saisir que 200 $.

Normalement, il ne peut pas non plus saisir l'argent provenant des types de revenus suivants, même s'il est déposé dans votre compte bancaire :

  • Assurance-emploi
  • Aide sociale
  • Rentes

Cela dit, certains organismes gouvernementaux peuvent saisir vos rentes ou vos prestations d'aide sociale.

Le créancier doit vous  :

Quelqu'un d'autre pourrait avoir droit à une partie de vos revenus ou de votre compte bancaire. On dira de cette personne qu'elle est « cotitulaire de la créance ». Dans ce cas, le tribunal ne peut ordonner une saisie-arrêt que pour la part qui vous appartient. Par exemple, si vous avez un compte conjoint, la saisie-arrêt ne peut s'appliquer qu'à la moitié du compte.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ordonnance de saisie-arrêt

Vous pouvez demander une audience sur la saisie-arrêt si :

  • vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de saisie-arrêt qui vous a été signifié;
  • la saisie-arrêt vous causerait d'importants problèmes financiers.

À l'audience, vous pouvez demander au juge de modifier l'ordonnance de saisie-arrêt, par exemple en diminuant le montant à prendre sur votre salaire.

Pour demander une audience, remplissez un avis d’audience sur la saisie-arrêt. Cette formule est disponible au tribunal.

Signifiez l'avis d'audience sur la saisie-arrêt :

  • au créancier;
  • à tout cotitulaire de la créance;
  • à toute autre personne touchée par la saisie-arrêt, comme votre employeur si c'est votre salaire qui doit être saisi.

Vous pouvez le signifier :

  • en personne;
  • par la poste ou par télécopieur;
  • par service de messagerie.

Après avoir signifié l'avis, déposez-le au tribunal.

Une autre personne pourrait être visée par la dette. C'est le « cotitulaire de la créance ». Le cotitulaire peut aussi demander une audience sur la saisie-arrêt. Il doit le faire dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de saisie-arrêt.

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