Comment puis-je récupérer l’argent qu’on me doit?

4. Obtenez un bref de saisie-exécution

Si vous gagnez votre cause et que le ne vous paie pas, vous pourriez être en mesure de le forcer à vendre ses biens pour vous rembourser. C'est ce qu'on appelle un « bref de -exécution ».

Une saisie-exécution peut viser :

  • des terrains (biens-fonds);
  • des (voitures, camions, bijoux, etc.).

Une saisie-exécution peut coûter cher. Il est normalement préférable d'essayer d'abord de récupérer l'argent autrement.

Il se peut aussi que vous ne puissiez pas saisir et vendre les biens du débiteur. Ce sera le cas si :

  • le débiteur n'a rien à vendre;
  • la valeur nette du terrain est insuffisante.

Les brefs de saisie-exécution visant des biens meubles ou des terrains expirent après six ans, à moins de demander une prolongation au tribunal. Autrement dit, vous avez six ans pour saisir et vendre les biens du débiteur.

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