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Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Obtenez votre date d'audience

Le tribunal vous enverra, à vous et au défendeur, un avis d'audience sur les modalités de paiement. Cet avis vous indique la date et l'heure de votre audience.

Si le défendeur est une personne et non une entreprise, le tribunal lui enverra également la formule de renseignements financiers. Il devra y indiquer son revenu, ses dépenses, ses dettes et ses actifs (ou « avoirs »).

Une fois qu'il l'aura remplie, il devra vous en signifier une copie au moins 30 jours avant la date de l'audience.

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Mis à jour le 10 décembre 2018

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