Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?

4. Préparez-vous au procès

Conférence en vue d’une transaction

Si vous n'êtes pas d'accord avec la totalité ou une partie de la demande faite contre vous, vous devrez participer à une conférence en vue d'une transaction. Celle-ci doit avoir lieu dans les 90 jours suivant le dépôt de votre défense. Vous devez assister à la conférence avant de pouvoir passer au procès.

La conférence en vue d'une transaction est une rencontre informelle entre vous, le demandeur et le juge. Elle vous donnera à vous et au demandeur l'occasion de présenter au juge votre version des faits.

Le tribunal fixera pour vous la date de la conférence. Vous devez y assister. S'il y a des jours où vous n'êtes pas disponible, dites-le au tribunal quand vous déposerez votre défense.

Demandes de moins de 2 500 $

Si l'on vous poursuit pour moins de 2 500 $, vous pouvez demander au juge de rendre sa décision à la conférence, à condition que les deux parties en conviennent par écrit. Si le juge rend sa décision à la conférence, il n'y aura pas de procès, ce qui peut vous faire économiser beaucoup de temps et d'argent.

Par contre, cette option ne s'offre à vous que si le demandeur et les autres défendeurs sont d'accord. Si c'est le cas, remplissez et déposez une formule de consentement.

Préparation au procès

Si l'affaire ne se règle pas à la conférence en vue d'une transaction, vous devrez vous préparer au procès, par exemple en :

  • assistant à d'autres audiences;
  • appelant des témoins;
  • préparant d'autres documents judiciaires;
  • demandant une date de procès.

Le Guide sur la procédure judiciaire, publié sur le site Web du ministère du Procureur général, vous aidera dans ces démarches.

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