J’ai fait une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Que se passera-t-il ensuite?

4. Présentez-vous à votre conférence en vue d’un règlement amiable

Mise à jour importante sur les conférences en vue d'un règlement amiable pendant le COVID-19

À compter du 12 avril 2021, le personnel du tribunal programmera automatiquement votre une fois que le aura déposé sa défense. Un avis de conférence en vue d'un règlement amiable sera envoyé au et au défendeur.

Si le défendeur déposait sa défense avant le 12 avril 2021, le demandeur devait généralement soumettre un formulaire de demande pour obtenir une conférence en vue d'un règlement amiable. Le tribunal traite toujours les formulaires de demande qu'il a reçu. Si aucune demande n'a été déposée, le personnel du tribunal communiquera avec toutes les parties. Il peut s'écouler beaucoup de temps avant que vous n'obteniez une date de conférence en vue d'un règlement amiable.

Toutes les conférences en vue d'un règlement amiable se tiennent actuellement par Zoom. Vous pouvez en savoir plus sur la façon de demander une audience par téléphone ou en personne à la question : « Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ? »

La date et l'heure de votre audience figurent sur votre avis de conférence en vue d'un règlement amiable. Arrivez au tribunal d'avance pour avoir le temps de trouver la bonne salle.

La liste des affaires entendues le jour même est généralement affichée sur un tableau à l'entrée des tribunaux ou à l'extérieur des salles d'audience. Si vous avez du mal à trouver votre salle, demandez de l'aide au comptoir.

Si vous ne pouvez pas venir au tribunal le jour de votre conférence, communiquez avec le greffe du tribunal pour demander que la date soit reportée. Si vous ne vous présentez pas à la conférence en vue d'un règlement amiable et que le défendeur s'y rend, le tribunal peut vous ordonner de payer ses frais de déplacement.

But de la conférence en vue d’un règlement amiable

La conférence en vue d'un règlement amiable est une rencontre privée entre vous, le défendeur et le juge. Vous êtes censé y expliquer :

  • pourquoi vous poursuivez le défendeur;
  • ce qui s'est passé;
  • pourquoi le défendeur vous doit le montant que vous réclamez;
  • quelles sont vos preuves et quels sont vos témoins à l'appui de votre demande.

Le tribunal tient une conférence en vue d'un règlement amiable pour :

  • s'assurer que vous et le défendeur connaissez la version l'un de l'autre;
  • informer le défendeur des preuves que vous comptez utiliser et des témoins que vous prévoyez appeler;
  • voir si vous pouvez vous entendre sur certains points sans aller en cour.

Songez aux points que vous êtes prêt à accepter

Avant la conférence en vue d'un règlement amiable, songez à ce que vous êtes prêt à concéder. Vous pourriez décider d'accepter moins d'argent que ce que vous réclamez. Par exemple, certains demandeurs se contentent de moins parce qu'ils :

  • préfèrent ne pas aller en cour;
  • espèrent que le défendeur les paiera plus rapidement si le montant est moindre.

Si vous arrivez à une entente, vous pourriez ne pas avoir besoin de plaider devant le tribunal. Le juge peut rendre une ordonnance définitive.

Ou encore, si vous vous mettez d'accord sur certains points, cela pourrait accélérer et simplifier les procédures et alléger la facture.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter quoi que ce soit contre votre gré lors de la conférence en vue d'un règlement amiable, mais vous devez y aller.

Tout ce qui s'y déroule est confidentiel : une fois rendu en cour, vous devez garder le secret en ce qui concerne votre conférence.

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