4. Sachez ce qui se passe après la délivrance de l'avis de saisie-arrêt

Comment demander à ce que le montant qui m'est dû soit pris sur le compte bancaire ou les revenus du débiteur?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Sachez ce qui se passe après la délivrance de l'avis de saisie-arrêt

Une fois l'avis de saisie-arrêt délivré, les tiers saisis versent l'argent au tribunal. Le tribunal gardera l'argent en fiducie pour vous, le créancier.

Pour commencer à recevoir l'argent, vous devrez prouver au greffier du tribunal que vous avez signifié l'avis de saisie-arrêt au débiteur, aux tiers saisis et aux cotitulaires. Vous pouvez le faire en déposant vos affidavits de signification au tribunal.

Le tribunal gardera votre premier paiement de saisie-arrêt pendant 30 jours. Ensuite, il vous enverra un chèque. Les autres paiements ne seront pas retenus; ils vous seront envoyés immédiatement.

Si vous êtes plusieurs créanciers à avoir une ordonnance de saisie-arrêt contre le débiteur, l'argent sera réparti également entre ceux qui n'ont pas encore été entièrement remboursés.

Facteurs pouvant jouer sur le paiement

Le paiement peut être interrompu si quelqu'un :

  • demande une audience sur la saisie-arrêt;
  • fait appel du jugement original;
  • dépose un avis de motion en lien avec la dette (par exemple, pour demander un nouveau procès);
  • dépose au tribunal une demande du shérif visant les fonds;
  • obtient une ordonnance judiciaire qui retarde le paiement;
  • dépose un avis écrit de sursis pour faillite.

L'affaire peut être présentée devant un juge à une audience sur la saisie-arrêt. Toute personne concernée par la dette peut demander une telle audience : le débiteur, le créancier, le cotitulaire de la créance et les tiers saisis.

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Mis à jour le 23 février 2017

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