4. Sachez quoi faire si le bien est un véhicule motorisé, une motoneige ou un bateau

Une ordonnance judiciaire a été rendue contre quelqu'un qui me doit de l'argent. Le tribunal peut-il forcer le débiteur à vendre ses biens pour me rembourser?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

4. Sachez quoi faire si le bien est un véhicule motorisé, une motoneige ou un bateau

Il y a des démarches bien précises que vous devez faire pour saisir un véhicule motorisé, une motoneige ou un bateau.

Deux types de recherche

Vous devez effectuer :

  • une recherche en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières;
  • une recherche en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.

Les résultats vous indiqueront :

  • si le débiteur ou une autre personne doit de l'argent pour le véhicule;
  • le montant de cette dette, s'il y en a une;
  • si la valeur nette du véhicule couvre les coûts de la saisie et de la vente.

Vous pouvez faire ces deux recherches vous-même sur le site Web de ServiceOntario, à peu de frais, ou engager une entreprise pour le faire à votre place. Si vous engagez une entreprise, assurez-vous qu'elle consulte le système d'enregistrement de l'Ontario.

Demander le résumé de dossier du véhicule

Vous devez aussi obtenir le résumé de dossier (ou le « dossier ») du véhicule motorisé, de la motoneige ou du bateau pour prouver qu'il appartient au débiteur. Ce résumé présente l'historique du véhicule, y compris son propriétaire actuel et tout ancien propriétaire. Vous pouvez en faire la demande sur le site Web de ServiceOntario.

Si vous voulez saisir un véhicule motorisé, vous devez aussi fournir une copie de la trousse d'information sur les véhicules d'occasion (TIVO). La TIVO ne doit pas dater de plus d'une semaine. Vous pouvez l'obtenir auprès du ministère des Transports à peu de frais.

Obtenir de l'aide

Pour obtenir de l'aide ou plus d'information, consultez le site Web de ServiceOntario ou appelez le Service de renseignements au 416 314‑8880 ou sans frais en Ontario au 1 800 361‑3223. ServiceOntario n'effectue pas de recherches par téléphone.

Si votre question concerne le résumé de dossier d'un véhicule ou la TIVO, adressez-vous à l'InfoCentre pour les conducteurs de ServiceOntario au 416 235‑2999 ou sans frais au 1 800 387‑3445.

Mis à jour le 23 février 2017

Parlez Français