4. Signifiez votre demande au défendeur
Vous devez remettre des formules ou documents précis à la personne que vous poursuivez. Lorsque vous le faites en suivant les règles de procédure, cela s'appelle les documents.
Ainsi, après avoir déposé votre demande au tribunal, vous devez la signifier à chaque , en lui remettant une copie de :
- la Demande du estampillée;
- tous les documents que vous avez déposés au tribunal.
Vous devez conserver les originaux.
Lorsque vous remettez vos documents au tribunal, le greffier y appose un timbre dateur. Vous devez signifier vos documents dans les six mois suivant la date de ce timbre. Après ce délai, le tribunal pourra refuser d'étudier votre dossier et vous retirer votre droit de poursuite.
Comment signifier votre demande
Vous pouvez signifier votre demande en personne ou engager un huissier pour le faire à votre place.
Si le défendeur est une entreprise, la demande doit être signifiée à un dirigeant au lieu d'affaires de l'entreprise. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez signifier votre demande à la personne qui semble être la responsable.
La personne qui signifie les documents doit :
- tâcher de s'informer du nom et du prénom de la personne à qui elle les remet;
- prendre en note la date et l'heure et la manière dont les documents sont signifiés.
Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle.
Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.
Preuve que la demande a été signifiée
Celui ou celle qui signifie la demande doit remplir un affidavit de signification. Cet affidavit prouve au tribunal que la demande a été signifiée au défendeur.
La personne qui signifie la demande et qui remplit et signe l'affidavit peut être :
- vous;
- votre avocat ou un autre représentant légal;
- un huissier.
Il est conseillé de vérifier l'affidavit de signification avant de signifier les documents, pour savoir quels renseignements il faut y inscrire et pour pouvoir noter les actions posées.
La personne qui signifie les documents doit noter :
- la date et l'heure de la signification de la demande;
- l'endroit où elle a été signifiée;
- le nom et le prénom de la personne à qui elle a été remise;
- la manière dont elle a été signifiée : en personne, par messagerie ou par .
La demande peut aussi être signifiée par la poste, au siège social de l'entreprise et à tous ses administrateurs. Dans ce cas, vous aurez besoin de la signature de la personne ayant reçu la demande. Cette signature est votre preuve que la demande a été signifiée.
La personne qui remplit l'affidavit de signification doit déclarer sous que l'information qu'il contient est exacte. Pour ce faire, elle signe l'affidavit en présence d'une personne habilitée à superviser un serment ou une . Les avocats et les membres du personnel de la Cour des petites créances ont ce pouvoir.
Une fois que l'affidavit de signification est rempli, il doit être remis au . Cette formule sera déposée avec votre demande.
