5. Allez à votre audience

Que faire si un jugement par défaut est rendu contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Allez à votre audience

Vous devriez avoir noté la date et l'heure de votre audience sur votre avis de motion. Arrivez à l'avance pour avoir le temps de trouver la bonne salle.

La liste des affaires entendues le jour même est généralement affichée sur un tableau à l'entrée des tribunaux ou à l'extérieur des salles d'audience. Si vous avez du mal à trouver votre salle, demandez de l'aide au comptoir.

Ayez en main au moins 3 copies de chacun des documents que vous avez déposés auprès du tribunal : une pour vous, une pour le juge et une pour le défendeur.

Avant de passer devant le juge, adressez-vous à l'avocat de service s'il est disponible. Pro Bono Ontario (en anglais seulement) offre les services d'avocats appelés « avocats de service » à la Cour des petites créances de Toronto et d'Ottawa. Ce type d'avocat peut offrir une assistance juridique immédiate aux personnes à faible revenu qui comparaissent sans avocat. Ils ne peuvent pas s'occuper de votre affaire du début à la fin, mais pourront peut-être vous représenter ou vous aider le jour de votre audience.

Dépôt des éléments de preuve

Comme vous avez déposé un avis de motion, vous êtes ce qu'on appelle l'« auteur ».

Vous prendrez la parole en premier. Dites au juge que vous demandez au tribunal d'annuler la constatation du défaut et le jugement par défaut rendus contre vous, et expliquez pourquoi. Montrez-lui vos éléments de preuve.

Par exemple, si vous avez reçu la demande du demandeur une semaine avant d'avoir été constaté en défaut, dites au juge que vous n'avez pas eu suffisamment de temps pour déposer votre défense. Vous auriez dû avoir 20 jours pour le faire. Montrez-lui le reçu du service de messagerie pour prouver quand on vous a remis la demande.

Après votre témoignage, l'autre partie racontera sa version des faits. Elle expliquera au tribunal pourquoi il ne devrait pas annuler la constatation de votre défaut et le jugement par défaut rendu contre vous.

Si l'affaire est complexe, vous pourriez devoir répondre à ce qu'a dit l'autre partie. C'est ce qu'on appelle la « réfutation ».

Décision

Le juge rendra sa décision immédiatement ou un peu plus tard; c'est alors ce qu'on appelle un « jugement en délibéré ».

S'il détermine que vous n'auriez pas dû être constaté en défaut, il annulera le jugement par défaut. Vous aurez alors le temps de déposer une défense. Après quoi, une conférence en vue d'un règlement sera prévue.

S'il rend un jugement contre vous, la constatation en défaut et le jugement par défaut sont maintenus. Vous devrez donc respecter l'ordonnance vous obligeant à verser de l'argent au demandeur.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 1 avril 2019

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