Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?

5. Allez à votre audience

Rendez-vous à votre audience sur les modalités de paiement à l'avance pour avoir le temps de trouver la bonne salle.

La liste des affaires entendues le jour même est généralement affichée sur un tableau à l'entrée des tribunaux ou à l'extérieur des salles d'audience. Si vous avez du mal à trouver votre salle, demandez de l'aide au comptoir.

Soyez prêt à expliquer au tribunal pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec les modalités de paiement proposées par le et présentez les conditions de remboursement qui vous conviendraient.

Le tribunal peut imposer au défendeur de vous rembourser selon des modalités différentes de celles qu'il a proposées. Il peut par exemple :

  • augmenter la valeur des paiements;
  • diminuer la valeur des paiements;
  • changer la fréquence des paiements.

Pour ce faire il s'appuie sur les deux éléments suivants :

  • la situation financière du défendeur;
  • votre comportement et celui du défendeur durant le processus de résolution du différend.

Si le défendeur ne se présente pas à l'audience sur les modalités de paiement, vous pouvez demander au tribunal de rendre un jugement par défaut pour la somme que le défendeur a admis vous devoir. Ainsi, ce dernier devra vous rembourser immédiatement. Assurez-vous d'avoir en main votre affidavit de signification pour prouver que vous avez bien signifié les documents au défendeur.

Même si vous gagnez votre cause à la Cour des petites créances, il peut arriver que le défendeur ne vous rembourse pas. Vous devrez donc recouvrer cette somme par vous-même après avoir reçu une ordonnance judiciaire à cet effet.

Vous pouvez aussi lire le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement sur le site Web du ministère du Procureur général pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour recouvrer le montant qu'on vous doit.

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