J’ai fait une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Que se passera-t-il ensuite?

5. Après la conférence en vue d’un règlement amiable

Si vous et le n'arrivez pas à vous entendre lors de la , le juge remettra au un dossier qui renfermera les points sur lesquels vous êtes restés en désaccord, et de l'information sur l'inscription au rôle.

Le greffier vous remettra, à vous et au défendeur, une copie du dossier d'inscription/ordonnance du tribunal. Ce document contient les ordonnances rendues par le juge à la conférence en vue d'un règlement amiable.

Il vous remettra aussi un avis d'inscription de l'action pour instruction. Si vous souhaitez aller devant le tribunal, remplissez ce formulaire au palais de justice.

Ne demandez une date d'audience que si vous et le défendeur êtes certains que vous n'arriverez pas à vous entendre.

Si vous voulez de l'aide pour arriver à une entente, vous pouvez tenter un règlement extrajudiciaire des différends, notamment en retenant les services d'un médiateur. L'ADR Institute of Ontario offre un service de recherche de médiateur (disponible en anglais seulement).

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