Comment se déroulera mon audience à la Cour des petites créances?

5. Attendez la décision

À la fin de votre procès, vous et le devrez présenter des observations orales ou écrites. On appelle parfois cela « présenter ses derniers arguments ».

Si vos observations sont orales, le juge peut se prononcer sur-le-champ et vous informer de sa décision. Il pourrait toutefois lui falloir plus de temps. Dans ce cas, vous recevrez une décision écrite par la poste, ou le juge pourra vous demander de revenir au tribunal pour connaître les motifs de la décision.

La décision du juge s'appelle un jugement. Il précisera alors si le défendeur doit vous payer un montant et quel montant. Un jugement est une ordonnance judiciaire.

Toutefois, même si vous obtenez un jugement en votre faveur, le défendeur pourrait ne pas vous payer, soit parce qu'il manque d'argent ou de biens monnayables, soit parce qu'il n'est pas d'accord avec le juge. Une fois que vous avez obtenu une ordonnance judiciaire, c'est à vous qu'il revient de recouvrer le montant dû.

Vous pouvez aussi lire le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement sur le site Web du ministère du Procureur général pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour recouvrer le montant qu'on vous doit.

Vous êtes en désaccord

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du juge, vous pouvez porter appel à un tribunal supérieur si :

  • le jugement portait sur une somme excédant 2 500 $, frais judiciaires non inclus;
  • le juge a rendu une ordonnance de restitution de valant plus de 2 500 $.

Ne songez à faire appel que si vous croyez que le juge a commis une erreur importante. L'appel n'est pas un nouveau procès. Le juge d'appel n'entendra aucun nouveau témoignage et n'examinera aucune nouvelle preuve; il rendra sa décision d'après la transcription du procès et le dossier du tribunal.

Au sujet du processus d'appel, vous pouvez consulter les guides de la Cour divisionnaire sur le site Web du ministère du Procureur général. Le site des Tribunaux de l’Ontario contient aussi des renseignements utiles.

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