5. Attendez la décision

Le juge pourrait rendre sa décision et vous en informer sans attendre. La décision du juge s'appelle un jugement. Il se peut aussi qu'il ait besoin d'un peu plus de temps. On dit alors qu'il prononce un jugement en délibéré. Dans ce cas, vous recevrez sa décision écrite par la poste. Enfin, le juge pourrait vous demander de revenir au tribunal pour entendre sa décision.

Le jugement indiquera si le défendeur doit vous payer un montant, et si oui, combien.

Un jugement est une ordonnance judiciaire. Mais même si vous obtenez un jugement, cela ne garantit pas que vous serez payé. Il se peut que le défendeur n'ait pas assez d'argent ni assez de biens. C'est vous qui êtes responsable de récupérer le montant indiqué dans l'ordonnance judiciaire.

Vous pouvez lire la page intitulée Après le jugement sur le site Web du ministère du Procureur général pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour obtenir votre dû.

Si vous êtes en désaccord

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du juge, vous pouvez la porter en appel à la Cour divisionnaire :

• si le montant indiqué dans le jugement, sans les frais judiciaires, dépasse 3 500 $,
• ou si le juge a rendu une ordonnance de restitution de biens meubles de plus de 3 500 $.

Ne faites appel que si vous croyez que le juge a commis une erreur importante. L'appel n'est pas un nouveau procès : vous ne pourrez pas présenter de nouveau témoignage ni de nouvel élément de preuve. Le juge d'appel rendra sa décision d'après la transcription du procès et le dossier du tribunal.

Pour en savoir plus sur le processus d'appel, vous pouvez consulter les guides de la Cour divisionnaire sur le site Web du ministère du Procureur général. Le site Web des tribunaux de l’Ontario contient aussi des renseignements utiles.

Vous pourriez aussi demander de l'assistance juridique à Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Pro Bono Ontario offre une ligne d'assistance qui vous donne accès à une consultation gratuite : 30 minutes de conseils juridiques.