Comment faire une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

5. Créez votre demande

L'assistant aux formulaires vous demandera de faire ce qui suit :

Sélectionnez un tribunal

Sélectionnez le tribunal de la Cour des petites créances où vous désirez déposer votre demande. Il y en a 59 en Ontario. Veillez à déposer votre demande au bon tribunal de la Cour des petites créances.

En temps normal, il doit s'agir du tribunal le plus proche du domicile ou du lieu de travail d'au moins un des défendeurs.

Vous pouvez aussi sélectionner le tribunal de la Cour des petites créances le plus près du lieu où s'est produit l'incident qui fait l'objet de votre demande. Toutefois, si ce tribunal n'est pas le plus près de la ou des personnes poursuivies, vous devez préparer un affidavit établissant la compétence. L'affidavit indiquera au tribunal que vous avez le droit d'intenter la poursuite devant celui-ci.

Si vous n'êtes pas certain de savoir quel tribunal choisir, appelez un greffe pour obtenir de l'aide.

Indiquez la somme que vous demandez

Précisez le montant d'argent que vous réclamez. Pour la Cour des petites créances, le montant maximal est de 35 000 $.

Vous pouvez réclamer dans votre demande des sommes pour ce qui suit :

  • le salaire que votre employeur vous doit;
  • des frais de réparation que vous avez dû payer;
  • des préjudices causés par un produit défectueux.

De plus, vous pouvez réclamer que vous soient rendus des biens qui vous appartiennent. Vous devez alors en faire la liste; pour chaque bien, vous fournirez une description détaillée et une estimation de sa valeur marchande. Vous pouvez aussi demander le paiement de la valeur marchande d'un bien ne pouvant pas vous être rendu.

Voyez si vous voulez exiger des intérêts

Vous pouvez demander l'intérêt d'une somme qu'on vous doit. Si vous le faites, vous devrez préciser le taux d'intérêt.

Si vous avez déjà convenu d'un taux d'intérêt avec le , inscrivez ce taux et sélectionnez Convenu avec le défendeur. Par exemple, vous pourriez avoir signé un contrat qui fixe le taux d'intérêt dans le cas où l'une des parties devrait de l'argent à l'autre.

Si vous n'avez pas convenu d'un taux d'intérêt, vous pouvez réclamer des versements d'intérêt au taux fixé par le tribunal. Si c'est ce que vous voulez faire, sélectionnez Taux de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le montant maximum de 35 000 $ que vous pouvez réclamer est calculé sans les intérêts.

Une fois le taux d'intérêt fixé, vous êtes prêt à remplir le reste de votre demande.

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