Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances?

5. Obtenez une réponse

Le a 20 jours, à partir de la date où la demande lui est signifiée, pour vous remettre ce qui s'appelle une défense. Dans la défense, il explique pourquoi il conteste votre demande en tout ou en partie.

Absence de réponse

Si le défendeur ne dépose pas de réponse (sa défense) dans les 20 jours prévus, vous pouvez demander au tribunal de « constater le défendeur en défaut ». Cela signifie que le tribunal consignera le fait que le défendeur n'a pas suivi les règles parce qu'il n'a pas déposé sa défense dans le délai prévu.

Pour demander au tribunal de constater le défaut du défendeur, remplissez une Demande au greffier (Formule 9B), puis remettez-la au greffier, qui la versera dans votre dossier.

Une fois que vous aurez déposé votre Demande au greffier, le tribunal pourra :

  • trancher la demande;
  • ordonner au défendeur de vous payer le montant réclamé dans votre demande;
  • vous convoquer à une audience d'évaluation pour que vous veniez expliquer au tribunal ce que le défendeur vous doit.

Le défendeur peut déposer une défense tant que vous n'avez pas produit de Demande au greffier. Il peut le faire même après le délai de 20 jours. Il est donc recommandé de déposer la Demande au greffier dès que ce délai est écoulé.

Réponse

Si le défendeur respecte le délai pour déposer sa défense, le tribunal vous enverra à tous deux un avis de conférence en vue d'une transaction. Cette conférence doit avoir lieu au plus tard 90 jours après le dépôt de la défense.

Une conférence en vue d'une transaction est une rencontre avec un juge. Les objectifs de cette rencontre sont les suivants :

  • s'assurer que vous et le défendeur connaissez la version l'un de l'autre;
  • informer le défendeur des preuves que vous prévoyez utiliser;
  • voir si vous vous entendez sur certains points.

Préparation à la conférence en vue d’une transaction

Vous êtes censé déposer avec votre Demande du demandeur tous les documents constituant des preuves. Toutefois, s'il vous reste des documents à produire ou si vous en trouvez de nouveaux, vous pouvez :

  • les au défendeur,
  • et les déposer au greffe.

Vous pouvez signifier les documents en personne, par huissier, par la poste ou par messagerie. Vous devez le faire au moins 14 jours avant la conférence en vue d'une transaction.

Le tribunal vous enverra aussi une Liste des témoins proposés à remplir. Inscrivez-y les noms, adresses et autres coordonnées des témoins pouvant appuyer vos arguments. Une fois que vous avez rempli cette formule, signifiez-la au défendeur, puis remettez-la au . La Liste des témoins proposés doit être signifiée et déposée au moins 14 jours avant la conférence en vue d'une transaction.

Si vous parvenez à une entente à la conférence, vous n'aurez peut-être pas besoin d'aller en cour. Même si vous ne vous mettez d'accord que sur certains points, cela pourra accélérer et simplifier les procédures.

Cacher ce site