Ma demande en ligne concerne un montant déterminé. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut?

5. Obtenez votre jugement par défaut

Vous devriez recevoir un courriel du tribunal au sujet du jugement par défaut dans les 5 jours ouvrables suivant votre demande. Si vous n'en recevez pas, communiquez avec le tribunal.

Si le tribunal vous accorde le jugement par défaut, vous recevrez une copie de l'ordonnance signifiée au . Notez toutefois que ce dernier pourrait ne pas vous payer malgré cette ordonnance judiciaire.

Si le défendeur refuse de vous payer, ou affirme qu'il n'a pas l'argent, vous avez des recours pour recouvrer le montant dû. C'est ce qu'on appelle « faire exécuter le jugement ».

Vous pouvez aussi lire le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement sur le site Web du ministère du Procureur général pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour recouvrer le montant qu'on vous doit.

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