Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Puis-je obtenir un jugement par défaut?

5. Obtenez votre jugement par défaut

Si le tribunal vous accorde le jugement par défaut, vous recevrez une copie de l’ordonnance signifiée au . Notez toutefois que ce dernier pourrait ne pas vous payer malgré cette ordonnance judiciaire.

Si le défendeur refuse de vous payer, ou affirme qu’il n’a pas l’argent, vous avez des recours pour recouvrer le montant dû. C’est ce qu’on appelle « faire exécuter le jugement ».

Vous pouvez aussi lire le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement sur le site Web du ministère du Procureur général pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour recouvrer le montant qu’on vous doit.

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