5. Sachez ce qui se passera après l'interrogatoire

Le débiteur ne me paie pas. Comment puis-je en savoir plus sur sa situation financière?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Sachez ce qui se passera après l'interrogatoire

À la fin de l'interrogatoire, le juge peut rendre une ordonnance de paiement. Cette ordonnance obligera le débiteur à commencer à vous rembourser. Parfois aussi, le juge fixe un plan de remboursement que le débiteur doit respecter.

Si le débiteur vous paie

Même si le débiteur respecte le plan de remboursement et commence à vous payer ce qu'il vous doit, vous pouvez toujours faire délivrer un bref de saisie-exécution de biens-fonds pour vous assurer d'être remboursé.

De cette façon, si le débiteur arrête de vous payer, vous pourrez peut-être prendre ses biens et les vendre pour obtenir votre dû. Mais encore faut-il qu'il ait des biens à saisir.

Si le débiteur ne vous paie pas

Si le débiteur ne respecte pas le plan de remboursement, vous pouvez lui signifier :

En signifiant ces documents, vous annulerez le plan de remboursement. Vous devrez donc prendre d'autres mesures pour faire exécuter le jugement.

Vous pouvez signifier vos documents :

  • en personne;
  • par la poste ou par télécopieur;
  • par service de messagerie.

Vous devez aussi les déposer au tribunal.

Consentement

Si vous changez d'idée et que vous voulez continuer avec l'ordonnance de paiement rendue par le juge à l'interrogatoire, vous devez déposer une formule de consentement au tribunal, dans les 15 jours suivant la signification de l'avis de défaut de paiement. Dans le consentement, vous pardonnez au débiteur de ne pas avoir suivi le plan de remboursement jusqu'à la date du jour.

Si vous ne déposez pas de consentement, l'ordonnance de paiement prendra fin. Vous devrez alors prendre d'autres mesures pour avoir votre argent, par exemple :

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Mis à jour le 23 février 2017

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