Comment puis-je récupérer l’argent qu’on me doit?

5. Sachez comment sont calculés les intérêts postérieurs au jugement

Si la dette n’est pas réglée tout de suite, vous pouvez toucher des intérêts postérieurs au jugement. Ces intérêts s’accumulent jusqu’à ce que la dette vous soit remboursée. Ils s’ajoutent automatiquement au montant qui vous est dû.

Voici la formule utilisée pour calculer les intérêts postérieurs au jugement :

(Total du montant dû) × (taux d’ [%]) ÷ (365 jours par année) × (nombre de jours entre le jugement et le paiement) = intérêts postérieurs au jugement dus

Par exemple, si l’on vous doit 1 000 $, que le taux d’intérêt postérieur au jugement est de 2 % et qu’on vous paie 100 jours après le jugement, le montant des intérêts postérieurs au jugement sera calculé comme suit :

1 000 × 0,02 ÷ 365 × 100 = 5,48 $

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