5. Sachez quoi faire si l'avis de saisie-arrêt expire ou si la dette est payée

Comment demander à ce que le montant qui m'est dû soit pris sur le compte bancaire ou les revenus du débiteur?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Sachez quoi faire si l'avis de saisie-arrêt expire ou si la dette est payée

Si l'avis de saisie-arrêt expire

Un avis de saisie-arrêt peut durer six ans.

Si la date d'expiration approche et que vous n'avez pas encore été remboursé, vous pouvez faire renouveler l'avis, pour une nouvelle période de six ans.

Pour faire renouveler l'avis de saisie-arrêt, remplissez et déposez au tribunal :

Si la dette est payée

Si la dette est remboursée avant l'expiration de l'avis de saisie-arrêt, vous devez immédiatement signifier un avis de mainlevée de la saisie-arrêt aux tiers saisis et au tribunal, pour les informer que les paiements peuvent arrêter.

Si vous ne signifiez pas d'avis de mainlevée de la saisie-arrêt et que le tiers saisi continue de vous payer une partie de l'argent du débiteur, le débiteur peut vous poursuivre pour se faire rembourser.

Les documents peuvent être signifiés :

  • en personne;
  • par la poste ou par télécopieur;
  • par service de messagerie.

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Mis à jour le 23 février 2017

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