5. Sachez quoi faire si le bien est un terrain

Une ordonnance judiciaire a été rendue contre quelqu'un qui me doit de l'argent. Le tribunal peut-il forcer le débiteur à vendre ses biens pour me rembourser?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

5. Sachez quoi faire si le bien est un terrain

Période de six ans

Pour forcer le débiteur à vendre son terrain pour vous rembourser, vous devez demander au tribunal de délivrer un bref de saisie-exécution de biens-fonds. Ce bref doit être délivré dans les six ans suivant la date du jugement rendu par la Cour des petites créances.

Remplissez les documents

Pour entamer le processus, remplissez :

L'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée devrait comprendre :

  • le nom et l'adresse du débiteur;
  • le détail de l'ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter;
  • le comté ou le district où se trouve le terrain du débiteur;
  • le montant que vous doit le débiteur.

Le bref de saisie-exécution de biens-fonds précise quel terrain sera saisi et vendu.

Déposez les documents au tribunal

Déposez l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée et le bref de saisie-exécution de biens-fonds au tribunal qui a rendu le jugement. Le personnel du tribunal délivrera le bref et vous rendra l'original. Notez que vous aurez des frais à payer.

Déposez le bref au bureau de l'exécution

Une fois le bref délivré, vous devrez le déposer au bureau de l'exécution. Ce bureau, aussi appelé « bureau du shérif », peut vous aider à faire exécuter le jugement de la Cour des petites créances.

Déposez le bref au bureau de l'exécution du comté ou du district où se trouve le terrain du débiteur à saisir. Si vous faites exécuter un jugement dans plusieurs comtés ou districts, vous devez déposer un bref dans chacun d'eux.

Vous devrez payer des frais et faire un dépôt pour couvrir les coûts de l'exécution.

Une fois le terrain vendu, l'argent sera versé au tribunal, qui vous donnera le montant dû par le débiteur.

Autres ressources

Mis à jour le 23 février 2017

Parlez Français