Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?

5. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision

Si vous perdez votre cause devant la Cour des petites créances et que la réclamation dépasse 2 500 $, vous pouvez faire appel de la décision devant une cour supérieure appelée Cour divisionnaire. Habituellement, vous devez interjeter appel dans les 30 jours suivant la décision de la Cour des petites créances. Si vous pensez avoir besoin de plus de temps, consultez un avocat pour savoir si cela est possible ou pas.

Dans les affaires de la Cour des petites créances, vous étiez le et la personne qui vous poursuivait était le plaignant. Si vous interjetez appel de la décision, vous devenez l'appelant et le devient l'intimé.

Si vous envisagez de faire appel de votre cas, il est conseillé d'obtenir une aide juridique. Les recours peuvent prendre beaucoup de temps et être très coûteux. Un recours peut même vous coûter plus cher que de rembourser ce que vous devez en vertu de la décision de la Cour des petites créances.

En appel, le juge du tribunal divisionnaire n'écoute pas de nouvelles preuves qui n'ont pas été remises au juge de la Cour des petites créances auparavant. De plus, les témoins ne sont pas appelés. Vous devez plutôt prouver que le juge de la Cour des petites créances a commis une erreur dans votre cas.

Même si vous pouvez prouver que le juge a commis une erreur, cela ne changera peut-être pas la décision globale dans votre cas. Vous pouvez toujours être tenu de payer de l'argent ou de donner des biens au demandeur.

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