Comment remplir une demande du demandeur à l’aide du Service de dépôt électronique?

5. Signifiez votre demande au défendeur

Si vous la faites en ligne, votre demande est officiellement déposée quand le greffier vous la retourne par courriel signée et datée, avec un numéro de dossier et avec le sceau du tribunal.

Vous devez remettre à chaque une copie de :

  • la demande du demandeur portant le sceau du tribunal;
  • tous les documents que vous avez déposés auprès du tribunal.

Si vous le faites conformément aux règles du tribunal, c’est ce qu’on appelle «  des documents ».

Vous devez signifier vos documents dans les 6 mois suivant le dépôt de votre demande. Si vous ne respectez pas ce délai, le tribunal pourrait refuser d’entendre votre affaire ou vous pourriez perdre le droit de poursuivre le défendeur.

Signifiez votre demande

Vous pouvez signifier votre demande en personne ou engager un huissier.

L’huissier est une personne que vous pouvez engager pour signifier les documents à une autre personne en votre nom. Pour en trouver un dans votre secteur, rendez-vous au www.fr.canada411.ca et faites une recherche avec le terme « huissier ».

Vous pouvez également signifier votre demande par ou par service de messagerie. Conservez la preuve de livraison de vos documents pour montrer qu’ils ont bien été signifiés.

Si le défendeur est une entreprise, vous devez signifier la demande à un cadre au principal établissement de l’entreprise. Notez le nom de la personne à qui les documents ont été remis ainsi que la date et l’heure de la signification.

Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle. On considère quand même que vous les lui avez signifiés.

Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.

Remplissez l’affidavit

La personne qui signifie la demande doit remplir un affidavit de signification. Ce formulaire sert à prouver au tribunal que la demande a été signifiée au défendeur.

L’affidavit de signification contient :

  • la date et l’heure de la signification;
  • l’endroit où la demande a été signifiée;
  • le nom et le prénom de la personne à qui elle a été remise;
  • la manière dont elle a été signifiée : en personne, par messagerie ou par courrier recommandé.

La personne qui remplit l’affidavit de signification doit déclarer sous ou affirmer solennellement que les renseignements fournis sont véridiques. Autrement dit, elle promet qu’ils sont exacts. Pour ce faire, elle doit signer l’affidavit devant une personne habilitée à superviser un serment ou une . Le greffier de la Cour des petites créances offre ce service gratuitement. Les avocats, les parajuristes et les commissaires aux affidavits peuvent aussi fournir ce service, mais ils facturent généralement des frais.

Déposez l’affidavit

Une fois que vous aurez rempli et signé l’affidavit de signification, numérisez-le et déposez-le en ligne.

Pour ce faire :

  1. Ouvrez une session sur votre compte ONe‑key.
  2. Cliquez sur « Prochaines étapes ». L’onglet « Étape 2 – Signifier les documents aux défendeurs » sera en surbrillance en haut de la page.
  3. Cliquez sur « Charger et déposer l’affidavit ».
  4. Cochez les noms des défendeurs à qui vous avez signifié l’affidavit.
  5. Téléversez la copie numérisée de l’affidavit de signification ainsi que tout document à l’appui, comme les preuves de livraison du courrier recommandé ou du service de messagerie.
  6. Écrivez la date de signification. Confirmez que les coordonnées du ou des défendeurs sont exactes. Puis, cliquez sur « Vérifier les renseignements avant de les soumettre ».
  7. Vérifiez si tous les renseignements fournis sont justes, puis cliquez sur « Soumettre ».

Le défendeur a 20 jours pour répondre à votre demande à compter de la date où vous lui avez signifié votre demande.

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