Voyez si le Code des droits de la personne de l'Ontario s'applique

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Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Voyez si le Code des droits de la personne de l'Ontario s'applique

Le Code des droits de la personne interdit la discrimination dans la plupart des cas en lien avec les logements locatifs, mais il y a des exceptions.

Le propriétaire peut refuser de louer le logement pour n'importe quelle raison quand les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiteriez dans le même bâtiment que le propriétaire ou un membre de sa famille.
  • Vous partageriez une salle de bains ou une cuisine avec eux.

D'autres types de logements locatifs ne sont pas concernés par certaines règles du Code. C'est le cas des :

  • logements pour personnes âgées, où les locataires peuvent être choisis selon leur âge;
  • logements pour personnes du même sexe, où les locataires peuvent être choisis selon leur sexe;
  • logements subventionnés, où les locataires peuvent être choisis selon leur revenu.

Même si l'immeuble est exempté d'une règle, le propriétaire doit quand même respecter toutes les autres règles du Code des droits de la personne de l'Ontario.

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d'un outil en ligne pour vous aider à déterminer si ce qui s'est passé est considéré comme de la discrimination aux termes du Code des droits de la personne. Pour en savoir plus et obtenir des conseils, vous pouvez également communiquer avec les préposés du Centre.

Si le Code des droits de la personne ne s'applique pas, consultez les autres sujets et questions qui figurent sur ce site Web. Vous pourriez trouver une solution à votre problème en invoquant vos autres droits en tant que locataire.

Autres ressources

Commission ontarienne des droits de la personne
Centre ontarien d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Mis à jour le 1 août 2016

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