1. Remplissez la formule de demande d’homologation
L'homologation est un processus qui consiste à demander au tribunal de confirmer que le testament est valide et qu'en tant que fiduciaire, vous avez le droit de vous occuper de la succession. Si le tribunal est d'accord, vous obtenez un certificat de nomination.
La marche à suivre pour l'homologation du testament varie selon la valeur de la succession. Si la succession vaut :
- 150 000 $ ou moins, vous devrez demander l'homologation par la procédure simplifiée applicable aux petites successions;
- plus de 150 000 $, vous devrez demander une homologation par la procédure normale.
Dans les formules de demande, vous devrez dresser la liste des et des dettes de la succession et en indiquer la valeur. Vous devrez donc rassembler et évaluer la totalité de ces actifs et dettes. Si certains actifs doivent être évalués, comme des biens immeubles, des œuvres d'art ou des bijoux, vous devrez y voir.
Les actifs sont évalués à leur juste valeur marchande au jour du décès. La « juste valeur marchande » est le montant qu'une personne raisonnable serait prête à payer pour un bien. N'oubliez pas de garder des copies des estimations que vous feront les experts ou les évaluateurs.
Votre demande d'homologation doit comprendre les documents suivants :
- l'original du testament;
- tout ajout qui explique, modifie ou annule le testament en totalité ou en partie;
- une preuve du décès de la personne ayant fait le testament.
Procédure pour les petites successions
Vous devez remplir les formules suivantes :
- Formule 74.1A – Requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession;
- Formule 74.1B – Demande de dépôt;
- Affidavits, au besoin, par exemple la formule 74.D – Affidavit de passation, ou la formule 74.E – Affidavit sur l’état d’un testament;
- Formule 74.1C – Certificat de petite succession.
Procédure normale
À compter du 1er janvier 2022, vous devez utiliser la Formule 74A, Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.
Vous devez y indiquer de nombreux renseignements, y compris :
- où et quand la personne est décédée;
- son état matrimonial (célibataire, marié ou divorcé);
- la valeur de la succession.
