Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans laisser de testament?

1. Remplissez votre demande

Vous devez faire une demande au moyen de la Formule 74.14, Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire. Ce certificat confirme que le a le droit légal de s'occuper de la succession.

Déposez votre requête à la Cour supérieure de justice, au palais de justice de la région où le défunt vivait ou possédait un bien immeuble.

Vous devrez fournir dans ce formulaire de nombreux renseignements, y compris :

  • où et quand la personne est décédée;
  • son état matrimonial (célibataire, marié ou divorcé);
  • la valeur de la succession.

Ainsi, vous devrez rassembler tous les et toutes les dettes de la succession et en établir la valeur. Si certains actifs doivent être évalués, comme des biens immeubles, des œuvres d'art et des bijoux, vous devrez y voir. Ils seront évalués à leur juste valeur marchande au jour du décès. La « juste valeur marchande » est le montant d'argent qu'une personne raisonnable serait prête à payer pour un bien. N'oubliez pas de garder des copies des estimations que vous feront les experts ou les évaluateurs.

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