Je ne suis pas légalement marié. Qu’arrivera-t-il si je meurs sans laisser de testament?

1. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous avez un conjoint de fait

Selon les règles de succession sans testament, votre de fait ne recevra rien à votre décès. Il pourrait toutefois s’adresser au tribunal et demander à ce qu’une partie de la succession lui soit versée en pensions alimentaires. Les personnes à charge sont celles dont vous êtes financièrement responsable ou dont la loi vous rend financièrement responsable au cours de votre vie.

Votre conjoint de fait pourrait aussi présenter d’autres types de réclamation contre votre succession. Par exemple, il pourrait faire une réclamation pour un enrichissement sans cause ou une réclamation pour une fiducie par déduction. Toutefois, ce sont des procédures souvent très coûteuses et difficiles à gagner. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la question « Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu’adviendra-t-il de ses biens? »

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