1. Vérifiez s’il y a un testament
Si vous demandez à être le d'une personne décédée sans testament, vous devez signer un affidavit attestant que malgré des recherches minutieuses, vous n'avez pas trouvé de testament. Vous affirmez ainsi avoir fait toutes les recherches raisonnables nécessaires.
Un avocat peut vous expliquer en quoi consistent les recherches raisonnables.
Voici quelques pistes :
- Regarder dans les documents personnels du défunt chez lui ou dans son coffre-fort.
- Demander à la famille et aux amis si le défunt a fait un testament et où il se trouve.
- Si le défunt avait signé une procuration, interroger le procureur au sujet du testament.
- Demander aux conseillers professionnels du défunt (avocat, conseiller en planification financière, comptable).
- Demander aux fournisseurs de soins du défunt, comme le personnel de la maison de soins infirmiers.
- Vérifier les archives judiciaires du tribunal des successions le plus près du domicile du défunt. Il faudra fournir au personnel du greffe le nom complet, l'adresse, la date de naissance et le certificat de décès du défunt.
- Faire publier une annonce dans le Recueil de jurisprudence de l'Ontario et les journaux locaux pour savoir si quelqu'un a de l'information sur le testament.
Si vous ne trouvez rien, on considérera que le défunt n'a jamais fait de testament ou a révoqué le document en le détruisant.
Ce sont alors les sans testament qui s'appliquent. Ces règles expliquent comment distribuer les biens si le défunt avait des enfants et :
- était ;
- était marié, mais ;
- n'était pas marié.