Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire pour obtenir un certificat de nomination?

2. Donnez avis de votre demande

Avant de déposer votre demande au tribunal, vous devrez remettre la Formule 74.7 Avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de  testamentaire, à tous les bénéficiaires. C’est ce qu’on appelle « signifier des documents ». De cette façon, les bénéficiaires seront au courant de vos démarches et pourront répondre à votre demande.

Vous devrez dresser la liste de tous les bénéficiaires nommés dans le testament et obtenir leur adresse pour leur envoyer une copie de l’avis, à laquelle vous joindrez une copie du testament. Mais, si le bénéficiaire ne reçoit qu’un legs spécifique ou un legs pécuniaire, vous pouvez joindre une copie de la partie du testament qui le mentionne.

S’il y a des bénéficiaires de moins de 18 ans, il faut remettre l’avis au Bureau de l’avocat des enfants et à leur parent ou tuteur. S’il y a des bénéficiaires mentalement incapables, il faut donner l’avis au Bureau du tuteur et curateur public.

Lorsque vous aurez signifié l’avis à tous les bénéficiaires, vous devrez remplir la Formule 74.6, Affidavit de signification d’un avis, comme preuve de signification. Ce formulaire doit faire l’objet d’une déclaration sous serment ou d’une affirmation solennelle. Autrement dit, vous devrez promettre que les renseignements qu’il contient sont véridiques. Il est illégal de ne pas dire la vérité dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.

Cacher ce site