2. Informez les bénéficiaires
Vous devez informer tous ceux qui touchent une part de la succession pour qu'ils sachent que vous demandez l'homologation. Pour ce faire, vous devez « signifier vos documents », y compris les pièces jointes.
Dans ces documents, vous devez identifier tous les bénéficiaires de la succession, comme l'exigent les règles de succession sans testament. Vous signifiez les documents en envoyant :
- soit un message à la dernière adresse courriel connue du bénéficiaire,
- soit une lettre par la poste ou par service de messagerie à la dernière adresse postale connue du bénéficiaire.
De cette façon, les bénéficiaires seront au courant de vos démarches et pourront répondre à votre demande. Il faut que la majorité d'entre eux soient d'accord avec votre démarche.
S'il y a un bénéficiaire de moins de 18 ans, vous devez remettre un avis à ses parents ou à son tuteur et au Bureau de l’avocat des enfants.
Si un bénéficiaire est mentalement incapable au sens de la loi, vous devez donner un avis au Bureau du tuteur et curateur public.
Vous devez remettre l'avis au moins 30 jours avant de déposer votre demande d'homologation au tribunal.
Lorsque vous aurez signifié l'avis à tous les bénéficiaires, vous devrez remplir la Formule 74B: Affidavit de signification d’une requête ou la Formule 74B.1: Certificat de signification de l’avocat d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession comme preuve de signification. Cette formule nécessite une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle. Autrement dit, vous devez promettre que les renseignements qu'elle contient sont véridiques. Il est illégal de mentir dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.
