Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire?

2. Prenez des dispositions

Il y a certaines choses que vous devez faire immédiatement après le décès de la personne.

Organiser et payer les funérailles

Vérifiez ce que dit le testament au sujet des funérailles. La loi vous permet de prendre des décisions selon la volonté de la personne décédée, même si ses amis et sa famille ne sont pas d'accord.

La personne pourrait avoir planifié ses funérailles ou laissé des instructions à ce sujet, par exemple :

  • sur son enterrement ou sa crémation;
  • sur le service funéraire ou commémoratif ou la veillée;
  • sur le don de ses organes.

Les funérailles doivent être payées avec l'argent de la succession avant que les bénéficiaires puissent toucher quoi que ce soit. Vous pouvez faire une demande de prestation de décès du Régime de pensions du Canada si le défunt travaillait et cotisait à ce régime. Cette prestation peut servir à payer une partie des funérailles.

Obtenir le certificat de décès

Vous aurez besoin de plusieurs copies du certificat de décès. Par exemple, vous en aurez besoin pour vendre la maison de la personne ou accéder à ses comptes bancaires. Vous devrez aussi en déposer une copie pour demander au tribunal un certificat de nomination à titre de .

Vous pouvez obtenir le certificat de décès auprès du directeur de funérailles ou, si la personne est décédée en Ontario, en commander un de ServiceOntario. Si la personne est décédée à l'extérieur du Canada, vous devez obtenir le certificat auprès du pays où elle est décédée.

Annoncer le décès de la personne

Vous devrez aussi, entre autres :

  • demander au gouvernement d'arrêter les paiements du Régime de pensions du Canada, de la pension de la Sécurité de la vieillesse, de l'aide sociale, de l'assurance-invalidité, etc.;
  • aviser les entreprises dont certains des reviennent à un bénéficiaire désigné (placements enregistrés, prestations, polices d'assurance-vie);
  • annuler le permis de conduire, le numéro d'assurance-sociale et la carte Santé de l'Ontario;
  • fermer les comptes personnels de la personne (services publics, cartes de crédit, abonnements, comptes virtuels).

Vous devez également informer la banque que son client est décédé. Pour les comptes conjoints avec droits de survie, il suffit normalement de fournir une copie du certificat de décès pour que l'autre personne puisse devenir l'unique propriétaire du compte. Quant aux comptes à propriétaire unique, ils seront bloqués jusqu'à ce que vous puissiez obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

Si la personne était l'unique locataire d'un logement où elle vivait, vous devez donner au propriétaire un avis de décès, de même qu'un avis de fin bail.

Cacher ce site