2. Renseignez-vous sur qui peut demander à être fiduciaire de succession
Seuls les résidents de l'Ontario peuvent être nommés fiduciaires de la succession d'une personne qui est décédée sans laisser de testament. De plus, le fiduciaire doit être nommé selon un ordre de priorité, qui va comme ceci :
- époux ou de fait;
- enfants;
- petits-enfants;
- arrière-petits-enfants, et les descendants suivants ayant un lien de parenté direct avec la personne;
- père ou mère;
- frères et sœurs;
- grands-pères et grands-mères;
- oncles, tantes, neveux, nièces et arrière-grands-parents;
- autres membres de la famille, comme les cousins, qui n'ont pas un lien de parenté très proche;
- le Bureau du tuteur et curateur public, si la personne n'a pas de parenté en Ontario.
Si vous voulez être le et que d'autres personnes ont priorité sur vous, le tribunal va normalement leur demander de « renoncer » à leur droit de se faire nommer fiduciaire. Parfois, le tribunal demande aussi aux bénéficiaires de la succession qui vivent en Ontario (ou à la plupart d'entre eux) d'approuver votre nomination en tant que fiduciaire de la succession.
Si plus d'une personne a le droit de faire une demande, le tribunal peut décider de nommer une ou plusieurs de ces personnes.
Si vous présentez ou songez à présenter une réclamation contre la succession, vous n'aurez pas le droit d'être fiduciaire de la succession. Par exemple, vous pourriez faire une demande de pensions alimentaires pour personne à charge si vous êtes le conjoint de fait ou un enfant du conjoint du défunt, ou encore une demande de paiement d’égalisation si vous êtes son époux.
Vérifiez si une autre personne a fait une demande avant vous
Avant de demander à être fiduciaire de la succession, vérifiez si une autre personne l'a fait avant vous. Vous pouvez demander au tribunal des successions, dans n'importe quel palais de justice de la Cour supérieure de justice, s'il y a quelqu'un dans la province qui a demandé à être fiduciaire de la succession.
Si une autre personne a déjà demandé à être fiduciaire de la succession, il se pourrait aussi que vous l'appreniez d'un bénéficiaire. En effet, les bénéficiaires doivent être mis au courant chaque fois qu'une personne dépose une demande.
Avis de dépôt d’une demande par une autre personne
Avant de nommer quelqu'un fiduciaire de la succession, le tribunal doit envoyer un avis de la demande de cette personne au greffier des successions de l'Ontario. Cela signifie que si une autre personne a fait une demande dans un autre palais de justice, vous en serez avisé. Les 2 demandes seront alors suspendues jusqu'à ce qu'un juge décide qui nommer.
