Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans laisser de testament?

3. Déposez un cautionnement

Si la valeur de la succession dépasse 200 000 $ et que vous n'êtes ni l'époux ni le de fait du défunt, vous devrez déposer un cautionnement ou, autrement, demander une ordonnance judiciaire qui éliminera cette obligation.

Un cautionnement est un montant d'argent qui sert à protéger les bénéficiaires et les créanciers en cas de mauvaise gestion de la succession. Le montant du cautionnement correspond habituellement à deux fois la valeur de la succession.

Responsabilité personnelle

Le a une « responsabilité personnelle ». C'est-à-dire que s'il se trompe en gérant la succession, il pourrait devoir rembourser l'argent perdu à cause de son erreur.

Songez à prendre une assurance responsabilité des fiduciaires, si c'est possible. Vous aurez alors une certaine protection si vous faites une erreur involontaire ou si quelqu'un décide de vous poursuivre. Un spécialiste en droit successoral peut vous aider à ce sujet.

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