3. Demandez à être le fiduciaire de la succession

Pour demander à être , vous devrez remplir une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire. Ce certificat confirme que le fiduciaire de la succession a le droit légal de s'occuper de la succession.

Vous devrez déposer votre requête à la Cour supérieure de justice, au palais de justice de la région où la personne vivait ou possédait un bien immeuble.

Pour en savoir plus sur la façon de demander un certificat, consultez la question « Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans laisser de testament? »

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