3. Demandez à être le fiduciaire de la succession

Avant de demander à être fiduciaire de la succession, vérifiez si quelqu'un l'a fait avant vous. Le tribunal des successions de n'importe quel palais de justice de la Cour supérieure de justice saura si c'est le cas.

Vous pourriez aussi apprendre l'existence d'une demande de désignation par un bénéficiaire, car la personne qui présente une telle demande doit en aviser tous les bénéficiaires.

Remplir la demande

Vous devez demander un certificat vous autorisant à administrer la succession.

Vous pouvez envoyer cette demande par courriel, par la poste ou par service de messagerie au palais de justice de la Cour supérieure de justice de la région de résidence du défunt ou de l'endroit où il possédait un bien immeuble.

Pour en savoir plus sur la façon de demander un certificat, consultez la question « Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans laisser de testament? ».

Être fiduciaire de la succession représente beaucoup de travail et de grandes responsabilités. Si le tribunal vous nomme fiduciaire, vous pourriez avoir du mal à renoncer à ce rôle si vous changez d'idée.

Avis de dépôt d’une demande par une autre personne

Avant de nommer un fiduciaire, le tribunal informe le greffier des successions de l'Ontario de la demande de désignation.

Donc si une autre personne a présenté une demande dans un autre palais de justice, vous en êtes avisé.

Les deux demandes seront alors suspendues jusqu'à ce qu'un juge décide qui nommer.