Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire pour obtenir un certificat de nomination?

3. Soumettez votre demande

Vous devrez déposer vos formulaires au greffier des successions de la Cour supérieure de justice, au palais de justice de la région où le défunt vivait ou possédait un bien immeuble.

Il vous faudra préparer une lettre d'accompagnement pour le greffier des successions. Dans cette lettre, énumérez tout le contenu de votre demande. Par exemple :

  • tous les formulaires que vous avez remplis et signés;
  • le certificat de décès;
  • le testament original signé et les codicilles; 
  • une copie de chacun des testaments et codicilles signés;
  • un chèque certifié ou une traite bancaire pour payer l'impôt sur l'administration des successions.

L’impôt sur l’administration des successions

Vous devrez payer, avec l'argent de la succession, l'impôt sur l'administration des successions, souvent appelé « frais d'homologation ». Le montant à payer dépend de la valeur de la succession. En Ontario, ces frais sont de 15 $ par tranche de 1 000 $ sur tout ce qui excède les premiers 50 000 $.

Pour avoir une idée des frais d'homologation qui devront être payés, vous pouvez utiliser le calculateur de l’impôt sur l’administration des successions du gouvernement.

 

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