4. Décidez comment partager vos biens

Quels sont les points à considérer pour faire mon testament?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Décidez comment partager vos biens

Avant que vos biens puissent être partagés entre vos bénéficiaires, vos frais funéraires, vos impôts et vos dettes devront d'abord être payés. Parmi vos dettes, il y a notamment l'impôt sur le revenu que vous devez, vos prêts hypothécaires, vos lignes de crédit, le solde de vos cartes de crédit et vos prêts-automobile. Pour cette raison, vos bénéficiaires recevront peut-être moins que ce que vous aviez prévu, voire rien du tout.

Voici les trois moyens les plus courants de laisser des biens par testament :

  • laisser un legs spécifique;
  • laisser un legs pécuniaire;
  • donner une partie du reliquat.

Les legs spécifiques et pécuniaires

On parle de « legs spécifique » lorsque vous laissez à un bénéficiaire un bien particulier, comme une voiture, un bijou ou un compte en banque. On parle de « legs pécuniaire » lorsque vous lui laissez plutôt une somme d'argent.

Après le règlement des dépenses funéraires, des impôts et des dettes, il y a d'abord distribution des legs spécifiques, et ensuite des legs pécuniaires.

Le reliquat

On appelle « reliquat » ce qu'il reste de votre succession après le règlement des dépenses funéraire, des impôts et des dettes, la distribution des legs spécifiques et pécuniaires et le paiement du fiduciaire de votre succession pour son travail. Le reliquat peut comprendre :

  • des biens que vous n'avez légués à aucun bénéficiaire;
  • des legs spécifiques et pécuniaires qui n'ont pas pu être distribués au bénéficiaire, car ce dernier est décédé avant vous.

Vous pouvez laisser le reliquat en entier à une seule personne, ou le diviser entre 2 personnes ou plus.

Autres façons de gérer vos biens

Le testament n'est pas la seule façon de gérer vos biens. Par exemple, vous pouvez aussi :

  • faire des dons à des personnes et à des organisations de votre vivant;
  • nommer un bénéficiaire désigné pour votre police d'assurance-vie, votre régime de prestations et pour vos placements, comme votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou votre compte d'épargne libre d'impôt (CELI);
  • posséder vos biens conjointement avec une autre personne.

Ces autres façons de gérer vos biens aident à réduire l'impôt sur l'administration des successions, aussi appelé « frais d'homologation », versé au gouvernement de l'Ontario. Plus la valeur de votre succession sera faible, plus vos frais d'homologation seront réduits.

Autres ressources

Bilan de santé juridique de l'Association du Barreau canadien
Mis à jour le 31 octobre 2019

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