4. Envoyez votre demande d’homologation
Vous devez déposer votre demande auprès du greffier des successions de la Cour supérieure de justice, au palais de justice de la région où le défunt vivait ou possédait un bien immeuble.
Envoyez votre demande et vos documents à l'appui, comme les affidavits, les consentements et la preuve de décès, par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Les adresses courriel des palais de justice se trouvent sur le site de la Cour supérieure de justice.
Si vous déposez ces documents par courriel, vous devez respecter les règles suivantes :
- Le champ « Objet » du courriel doit indiquer l'acronyme de la cour concernée, le domaine du droit, le numéro de dossier du tribunal (s'il y en a un) et le type de document. Voici deux exemples :
- CSJ – succession – ES-1234567 – requête en vue d'obtenir un certificat de nomination comme ;
- CSJ – succession – nouveau dossier – requête en vue d'obtenir un certificat de nomination comme fiduciaire de la succession.
- Chaque courriel et ses pièces jointes ne peuvent dépasser 35 Mo.
- Les pièces jointes doivent être en format PDF.
- Chaque document PDF ne doit contenir qu'une seule formule et son titre doit indiquer le numéro de la formule et le type du document; ex. : Formule10 – Affidavit sur l'état d'un testament.
Vous devez aussi remplir un formulaire de renseignements. Indiquez-y tout ce que vous avez joint à votre demande. Par exemple :
- tous les formulaires remplis et signés;
- le certificat de décès;
- le testament original signé et les codicilles, s'il y en a;
- une copie signée du testament et des codicilles, s'il y en a;
- les affidavits de signification envoyés aux bénéficiaires;
- un chèque certifié ou une traite bancaire pour payer l'impôt sur l'administration des successions.
Vous devez envoyer les documents originaux et les copies certifiées par la poste ou par service de messagerie; jamais par courriel.
Payez l’impôt sur l’administration des successions
Vous devez payer l'impôt sur l'administration des successions, souvent appelé « frais d'homologation », par la poste ou par service de messagerie. Le montant à payer dépend de la valeur de la succession. En Ontario, les frais d'homologation s'élèvent à 15 $ par tranche de 1 000 $ d' qui dépassent 50 000 $.
Pour avoir une idée des frais d'homologation à payer, vous pouvez utiliser le calculateur de l’impôt sur l’administration des successions.
